Instances

En tant qu’établissement public autonome, le CDEF 31 est administré par un Conseil d’Administration et dirigé par un directeur.

• Le CA du CDEF 31 est composé de représentants de la collectivité territoriale de rattachement, de représentants des départements, de membres du CVS, de représentants du personnel, de personnes désignées en fonction de leurs compétences dans champ de l’enfance (…)

• En vertu de l’article L. 315-12 du CASF, le CA définit la politique générale de l’établissement. De manière non exhaustive, ce dernier délibère sur le projet d’établissement, le rapport d’activité, le budget, les programmes d’investissement, le règlement de fonctionnement…

Les délibérations du CA sont exécutoires de plein droit dès lors qu’elles ont été transmises au préfet du département de la Haute-Garonne. Ce dernier peut saisir la Chambre Régionale des Comptes lorsqu’il estime que les délibérations sont de nature à déséquilibrer le budget. Il peut également déférer au Tribunal Administratif les délibérations qu’il estime contraires à la légalité.

Le CHSCT contribue à assurer la protection des personnels au sein des établissements composés de plus de 50 agents.

Il s’agit d’une instance chargée de se réunir afin d’échanger autour de la protection de la santé et de la sécurité des agents, et de formuler des propositions afin d’améliorer les conditions de travail en interne.

Le CHSCT doit nécessairement être consulté en amont de toutes modifications importantes ayant un impact sur les conditions de travail.

Ses membres sont chargés d’analyser les risques professionnels dans l’établissement et de vérifier, grâce à la mise en œuvre d’enquêtes et d’inspections, le bon respect de la réglementation, de participer au développement de la prévention et d’étudier les causes d’éventuels accidents du travail et maladies professionnelles. Des enquêtes mensuelles sont planifiées et effectuées avec la direction. Des enquêtes sur sollicitation des professionnels peuvent également être mises en place.

Cette instance est présidée par le chef d’établissement. Il est également composé de représentants du personnel élus pour un mandat de deux ans par les agents de la structure. A titre consultatif, le médecin du travail fait partie du comité ainsi que régulièrement la psychologue du travail.

Chaque membre du CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent identifié pour la santé d’un agent. Ce droit d’alerte, qui peut être porté à l’initiative d’un agent ou d’un membre du CHSCT directement, doit avoir pour effet de lancer une enquête. Il donne également lieu à une information du chef d’établissement.

Le CTE est une instance consultative et représentative du personnel. Elle permet d’assurer le dialogue social et garantie la transmission et la transparence des informations relatives au management, au projet d’établissement, à la politique RH et aux conditions de travail au sein de l’établissement.

Il est chargé de donner son avis sur les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de la structure. Il est également tenu régulièrement informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement.

Cette instance est composée, outre du chef d’établissement, de représentants du personnel. Ces derniers sont élus pour une durée de quatre ans.

La CAPL est une instance présente dans chaque établissement public hospitalier (présente aussi dans chaque département). Elle est compétente pour donner son avis sur des sujets relatifs à la situation individuelle professionnelle des agents. Elle intervient dans la gestion et le suivi de l’évolution de carrière des agents titulaires. La CAPL peut notamment se prononcer sur les stagiairisations et les titularisations, les promotions ou encore les sanctions disciplinaires (en formation de conseil de discipline).

Cette instance est présidée par le Président du Conseil d’Administration. Il s’agit d’un organe consultatif.

Pris à la suite de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les commissions consultatives partiaires disposent des mêmes compétences des CAPL mais interviennent en faveur des personnels contractuels.

Le CVS est une instance particulièrement importante dans la vie de l’établissement. Il rend des avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de la structure (organisation intérieure et vie quotidienne, activités, animation de la vie institutionnelle, …). Il constitue un lieu d’écoute fondamental et un espace privilégié d’échange et d’expression.

Il est composé de représentants des personnes accueillies, de représentants des familles ou de représentants légaux, de représentants du personnel et du chef d’établissement. Le président est élu parmi les personnes accueillies.