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Article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée
Le site internet https://cdef31.org est édité par le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille de Haute Garonne.
Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille
CDEF 31
425 Route de Launaguet
31200 Toulouse
Tél : 05 61 37 33 11
Le directeur de la publication du site est la directrice du CDEF.
L’hébergement du site est réalisé par :
OVH Cloud
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
Le développement et la maintenance du site sont réalisés par :
Glukose
Clément Larrieu
A labeyrie, 32160 Beaumarchés
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2. Protection des données à caractère personnel
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez de la protection de vos données à caractère personnel traitées par le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille, responsable de traitements.
Lors du recueil des données à caractère personnel vous concernant, vous serez informé notamment de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses que vous apportez et des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
La plupart des données à caractère personnel recueillies par le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille, responsable de traitements, sont nécessaires au respect d’une obligation légale ou à l’exécution d’une mission de service public. Hors ces deux cadres légaux, le recueil des informations vous concernant sera précédé de votre consentement obligatoire.
Seuls les agents du Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille et les destinataires habilités ont accès aux informations vous concernant dans le cadre du traitement de votre dossier.
Les données à caractère personnel recueillies par le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille sont conservées pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement et leur archivage obéit à la réglementation en vigueur.
Les données à caractère personnel recueillies par le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille sont traitées selon des protocoles sécurisés permettant de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Vos droits sur les données vous concernant :
Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à l’égard des données à caractère personnel recueillies par le Département de la Haute Garonne, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement.
Afin d’exercer vos droits sur les informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à Monsieur le délégué à la protection des données personnelles (DPO) :
– par voie électronique : cdef@cdef31.org
ou
– par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur le délégué à la protection des données personnelles du Département de la Haute Garonne.
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425 Route de Launaguet
31200 Toulouse
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