Textes de référence

De multiples textes législatifs et réglementaires orientent l’action et les missions du CDEF 31, en voici, de manière non-exhaustive, les références.

-Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

-Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile

-Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger

-Loi n°84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et du statut des pupilles de l’Etat

-Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale

-Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance

-Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

-Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

-Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et ses décrets d’application